CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 01/10/2024

Entre l’EIRL Julien BERARD, domiciliée au 26 avenue des fauvettes, 83400 Hyères, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, sous le numéro SIRET 848 749 792, représentée par M. Julien BERARD, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.terragarden.fr .

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits et services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur réalise l’aménagement de jardin et terrasses incluant la vente de végétaux et fournitures diverses ainsi que les prestations d’aménagement (plantations, …) : l’entretien de jardins et terrasses ; la conception de jardins et terrasses incluant la remise des documents suivants : plan en 2D, planches d’ambiance, planche végétale, montage photo, liste de végétaux, liste éventuelle d’autres fournitures (pots, jardinières, …) variant selon la formule choisie et les besoins du client.

Ces différents produits et services sont présentés par l’intermédiaire du site internet www.terragarden.fr et font l’objet d’un devis personnalisé, à l’exception des visites payantes pour les visites préalables aux prestations de conception, telles que définies sur le site et dont les prix sont également consultables sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par le Vendeur suivant l’établissement du devis.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées après établissement d’un devis, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : mentions légales. L’acceptation du devis établie par l’accord signé du Client implique leur acceptation claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les demandes de prestations de service font l’objet d’un devis suite à une demande exprimée par le Client par téléphone ou via les formulaires de contact de notre site internet www.terragarden.fr. Pour toute demande de prestation de conception, Formule Coaching ou Pack Conception, une visite préalable est effectuée sur place afin de recueillir les besoins du Client, ainsi que les contraintes et les données nécessaires à la réalisation d’un dossier de conception. Cette visite est payante selon les tarifs indiqués sur notre site internet www.terragarden.fr Les devis des prestations de conception varient en fonction de la surface à traiter, de la configuration de l’espace, et du type de document à fournir (plan en 2D, planches d’ambiance, planche végétale, montage photos, liste de végétaux, liste éventuelle d’autres fournitures (pots, jardinières, …). Tous les devis sont valables un mois à compter de leur date de réalisation. Les prix affichés sur le site internet sont exprimés en Eur TTC.

Article 4 : Modalités de conclusion du contrat

Le Client confirme son accord par la signature d’un devis. Un versement d’acompte est nécessaire et son montant varie selon le type de prestations : – Visite initiale pour prestation de conception (formule Coaching ou Pack Conception) : le règlement doit être effectué en totalité avant la visite. – Formule Coaching : Le règlement doit être effectué en totalité à la signature du devis – Pack Conception : versement d’un acompte de 50% à la commande et le solde à la remise du dossier. – Aménagement de jardins et terrasses : Acompte de 20% à la signature du devis, 2ème acompte de 30% un mois avant le début des travaux et le solde à réception des travaux, sauf mention contraire indiquée sur le devis. – Entretien de jardins : dans le cas d’une intervention unique, acompte de 50% à la signature du devis, et le solde à réception des travaux. Pour des interventions régulières, le paiement s’effectue en totalité à réception des travaux. En cas de désistement du Client entre la signature du devis et la remise du dossier pour les prestations de conception, les sommes versées resteront acquises à la Société au titre de dommages et intérêts. En cas de désistement du Client entre la signature du devis et le début des travaux d’aménagement, les sommes versées resteront acquises à la Société au titre de dommages et intérêts. Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. La Société se réserve le droit de réclamer en outre tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Toute modification demandée par le Client après la signature du devis fera l’objet d’un nouveau devis qui devra être accepté par le Client.

Article 5 : Produits et services

L’ensemble des prestations font l’objet d’un devis envoyé au Client. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs figurent de manière détaillée sur le devis. Pour la formule Coaching, le déplacement du jardinier Paysagiste a lieu lors de la première visite. Le dossier dont le contenu est détaillé sur le devis est envoyé par mail dans un délai d’un mois à compter de la date de visite et suivi d’un appel téléphonique pour apporter d’éventuelles précisions. Aucune modification ne sera effectuée sur le dossier après son envoi par mail. Pour le Pack Conception, le déplacement du jardinier Paysagiste a également lieu lors de la première visite. Le dossier dont le contenu est détaillé sur le devis est envoyé par mail dans un délai maximum d’un mois à compter de la visite initiale et présenté lors d’une visite sur place (sauf contre-indication sur le devis). Des modifications peuvent être demandées dans un délai de 10 jours, sans toutefois remettre en question l’ensemble du projet proposé. Le dossier définitif est envoyé par mail sous quinzaine. Le client atteste avoir reçu un détail des frais éventuels de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de délais d’exécution / Cas de force majeure

Les plannings de réalisation des prestations d’aménagement qui intègrent des végétaux ou des matériaux sensibles, …) et d’entretien (taille, …) convenus lors de la signature du devis prennent en compte les périodes les plus adaptées pour la réalisation de ces prestations sans exclure des retards liés aux conditions atmosphériques (pluies, grêle, …) à des difficultés d’approvisionnement de végétaux ou autres fournitures, à la survenance de problèmes non préalablement visibles, identifiés ou signalés par le Client, à des problèmes de transport ou à des cas de force majeure (inondations, incendies, …) Selon les cas, la Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler les prestations sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 9 : Maîtrise d’ouvrage

La maîtrise d’ouvrage incombe au Client. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de la Société pour des dégâts occasionnés dans les cas suivants : – Ouvrage non visible, non signalé avant la réalisation des travaux ou apparaissant lors des travaux – Ouvrage ne figurant pas sur les plans fournis par le Client (tels que câbles électriques, canalisations ou autres ouvrages) – Non- respect du règlement de copropriété ou de tout autre règlement ou loi

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à réception de la facture. Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de l’acceptation du devis. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail à l’adresse suivante : contact@terragarden.fr. Si toutefois le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, le Client peut renoncer à son droit de rétractation et devra le notifier sur le devis en cochant la case adaptée. Dans le cas où le Client souhaite exercer son droit de rétractation avant la fin de la prestation, il devra verser à la Société une somme correspondant au service fourni par ce dernier, étant précisé que ce montant devra être proportionné au prix total de la prestation tel que convenu dans le contrat.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : (détailler la procédure) Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : (décrire vos garanties complémentaires)

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en envoyant une lettre recommandée au plus tard 15 jours après réception de la facture. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les plans, croquis, montages photos, planches végétales, planches d’ambiance, croquis, photos, images, textes, vidéos ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. La Société se réserve par ailleurs l’utilisation des photos des aménagements réalisés par nos soins à des fins commerciales sur différents supports, flyer, site internet, réseau social, magazine, support numérique.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de produits et services définis au présent contrat. Ces données peuvent être communiquées à des partenaires pour répondre aux besoins du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles qu’il peut notifier par mail à l’adresse suivante : contact@terragarden.fr

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige et en l’absence de compromis, seuls les Tribunaux de Toulon sont compétents pour juger, quelquesoit le lieu d’exécution du contrat. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.